Chapitre Chapitre II : Dispositions concernant les chambres régionales et territoriales des comptes
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R241-1, Art. R262-56, Art. R272-42
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030839300#art-27