DECRET·n° 2015-812·3 juillet 2015
Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières
En vigueur depuis le 3 juillet 2015 37 articles 37 versions historisées
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Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales
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