DECRET·n° 2015-812·3 juillet 2015

Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières

En vigueur depuis le 3 juillet 2015 37 articles 37 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptesChapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21
capo Chapitre II : Dispositions concernant les chambres régionales et territoriales des comptesChapitre II : Dispositions concernant les chambres régionales et territoriales des comptes
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34
capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 35Art. 36Art. 37
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