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Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières
DECRET
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n° 2015-812
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3 juillet 2015
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Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières
En vigueur depuis le 3 juillet 2015
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Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes
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