Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-12-1, Art. R141-5, Art. R227-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030839300#art-35