Art. 5
En vigueur depuis le 2 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré de manière alternative par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et par la direction générale de l'offre de soins sur une période d'une année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000030838666#art-5