Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6113-33, Art. R6113-37, Art. R6113-41, Art. R6113-43, Art. R6113-44, Art. R6113-45, Art. R6113-46, Art. R6113-47, Art. R6113-46-1, Art. R6113-36, Art. R6113-40, Art. R6113-50 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6113-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6113-41

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