Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception des dispositions relatives aux missions et aux ressources de l'agence, mentionnées respectivement au 1° et au 9° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030856630#art-2