Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 susvisé, l'allègement de service dont peuvent bénéficier les enseignants qui exercent des missions particulières au sein d'un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat est attribué par le recteur d'académie sur la proposition du chef d'établissement après consultation des enseignants de l'établissement. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000030868615#art-2