DECRET·n° 2015-851·10 juillet 2015
Décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat
En vigueur depuis le 10 juillet 2015 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne