Art. 4
En vigueur depuis le 15 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, sans condition de durée, l'attribuer aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'une de ces opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000030886913#art-4