Art. 7
En vigueur depuis le 15 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux commandants de formation administrative ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000030886913#art-7