Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030903368#art-3