Art. 6
En vigueur depuis le 1 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R214-11 II. - Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles de commercialisation définies par des actes délégués pris en application des articles 75 et 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les dispositions des points 2 et 3 du I et du point 1 du III de la partie B de l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé demeurent applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000030172171#art-6