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Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation
DECRET
·
n° 2015-89
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28 janvier 2015
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Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation
En vigueur depuis le 28 janvier 2015
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