Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R232-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R233-10, Art. R233-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R233-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R233-12, Art. R233-14, Art. R233-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R233-16
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