Art. 8

En vigueur depuis le 1 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion : La référence : à la (ou aux) « direction(s) régionale(s) des affaires culturelles » est remplacée par la référence : à la (ou aux) « direction(s) des affaires culturelles ». II. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Mayotte : 1° La référence : à la (ou aux) « direction(s) régionale(s) des affaires culturelles » est remplacée par la référence : à la « préfecture de Mayotte » ; 2° La référence : au(x) « préfet(s) de région » est remplacée par la référence : « au préfet de Mayotte ».

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legi/LEGITEXT000030172868#art-8