Art. 9
En vigueur depuis le 1 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 6 et de celles attribuant compétence au préfet de région prévues aux articles 2, 4, 5, 7 et 8 peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030172868#art-9