Art. 4
En vigueur depuis le 3 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces dispositions sont applicables aux services effectués du 10 janvier 2013 au 9 janvier 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030962421#art-4