Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R141-1, Sct. Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D141-2, Art. R141-2 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R141-2-1, Art. R141-2-2, Art. R141-2-3, Art. R141-2-4
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Prolegi/LEGITEXT000030962435#art-1