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Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
DECRET
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n° 2015-954
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31 juillet 2015
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Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
En vigueur depuis le 31 juillet 2015
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