Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 34
En vigueur depuis le 6 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions figurant au III de l'article 13 du décret du 31 mars 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'au 30 juin 2018, les conditions de service prévues au troisième alinéa du III sont réduites à six ans.
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Prolegi/LEGITEXT000030973443#art-34