Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 35
En vigueur depuis le 6 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du chapitre IV qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000030973443#art-35