Art. 6
En vigueur depuis le 4 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par la commune ou l'organisme de gestion concerné, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement à la date prévue à l'article 5, sur décision expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000031083189#art-6