DECRET·2015-996·17 août 2015

Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires

En vigueur depuis le 17 août 2015 11 articles 11 versions historisées
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