Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'éducation nationale conclut avec l'Agence de services et de paiement, chargée de la gestion du fonds par l'avant-dernier alinéa de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, une convention fixant les modalités de cette gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000031083189#art-8