Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le label " investissement socialement responsable ", ou label " ISR ", constitue un signe distinctif matérialisant la certification de la conformité d'un produit ou service d'investissement à un référentiel, conformément aux modalités définies dans le présent décret. L'obtention du label matérialise, pour un organisme de placement collectif, le respect d'un ensemble de critères relatifs à ses modalités de gestion. Ces critères visent à qualifier un placement qui concilie performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable, quel que soit leur secteur d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000031880586#art-1