Art. 3
En vigueur depuis le 11 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 2 peuvent, à leur initiative, obtenir pour un ou plusieurs organismes de placement collectifs qu'elles gèrent le label " investissement socialement responsable " mentionné à l'article 1er. Le présent décret définit les modalités de certification de la conformité au référentiel mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000031880586#art-3