Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-13, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Sct. Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers, Art. R822-17, Art. R822-18
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Prolegi/LEGITEXT000032940171#art-40