DECRET·n° 2016-1026·26 juillet 2016
Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
En vigueur depuis le 26 juillet 2016 96 articles 96 versions historisées
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titolo Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1capo Chapitre préliminaire Dispositions généralesChapitre préliminaire Dispositions générales
Art. 2capo Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la professionChapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35capo Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptesChapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71capo Chapitre III : De l'exercice du contrôle légalChapitre III : De l'exercice du contrôle légal
Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84capo Chapitre IV : Des SanctionsChapitre IV : Des Sanctions
Art. 85Art. 86Art. 87titolo Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATIONTitre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96