Titre Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Art. 88
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R225-105-2, Art. R225-160-1, Art. R225-171
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Prolegi/LEGITEXT000032940171#art-88