Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 95
En vigueur depuis le 29 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les titres Ier et III du présent décret ainsi que le II de l'article 88 et le 3° de l'article 89 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II. - Le 3° de l'article 89 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000032940171#art-95