Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R821-1, Art. R821-2, Art. R821-3, Art. R821-4, Art. R821-5, Art. R821-6, Art. R821-7, Art. R821-8
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Prolegi/LEGITEXT000032940171#art-5