Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R821-16
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Prolegi/LEGITEXT000032940171#art-10