Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil , Sct. Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil , Sct. Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil , Sct. Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
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Prolegi/LEGITEXT000032940171#art-4