Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre préliminaire Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. D820-1
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Prolegi/LEGITEXT000032940171#art-2