Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 85 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032940171#art-1