Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R822-32, Art. R822-33, Art. R822-34, Art. R822-35, Sct. Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel
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Prolegi/LEGITEXT000032940171#art-53