Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Art. 71

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R822-69, Art. R822-70, Art. R822-88, Art. R822-89, Art. R822-90, Art. R822-92, Art. R822-94, Art. R822-95, Art. R822-99, Art. R822-101, Art. R822-112, Art. R822-115, Art. R822-116, Art. R822-117, Art. R822-118, Art. R822-119, Art. R822-121

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000032940171#art-71