Chapitre Chapitre III : Autres dispositions modificatives
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1190 du 12 décembre 2003 , -2 - Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 - Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 , , Art. 7 - Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 , - Décret n°2010-174 du 23 février 2010 , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, , Art. 8 - Décret n° 2010-176 du 23 février 2010
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Prolegi/LEGITEXT000032953165#art-4