Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 1er janvier 2018 inclus, les effectifs d'adhérents sont appréciés à tout moment à la demande de l'association professionnelle nationale de militaires ou de la fédération ou union concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000032951336#art-2