Art. 3
En vigueur depuis le 4 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région communique au président du conseil régional : 1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2015 ; 2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents. Il actualise ces données à la date du transfert définitif des services ou parties de services et transmet, dans le mois suivant la date du transfert, ces compléments d'information au président du conseil régional.
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Prolegi/LEGITEXT000032964461#art-3