Art. 4
En vigueur depuis le 4 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée relatif aux agents contractuels, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions de son article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000032964461#art-4