Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031979566#art-1