Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R811-1, Art. R811-2
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Prolegi/LEGITEXT000031979566#art-2