Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention prévue au premier alinéa de l'article L. 432-4 du code des assurances entre l'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du même code et, le cas échéant, ses avenants sont signés par le ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000033049052#art-1