Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le VI de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033049052#art-2