Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code du patrimoine
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R545-48
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Prolegi/LEGITEXT000033037567#art-16