Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°76-1167 du 3 décembre 1976 , , , - Décret n°78-965 du 19 septembre 1978 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000033067872#art-7