Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy dont le siège est fixé à Nancy. Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Nancy. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
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Prolegi/LEGITEXT000033074586#art-1