Art. 2
En vigueur depuis le 28 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000033074586#art-2