Chapitre Chapitre II : Recrutement

Art. 4

En vigueur depuis le 17 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont inscrits sur la liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires soit d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.

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legi/LEGITEXT000033077370#art-4